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Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs, n° 1872 ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2014 , mis(e) en ligne le 10 avril 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les co-signataires