Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets, n° 1853 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2014 , mis(e) en ligne le 3 avril 2014 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Philippe Briand, M. Luc Chatel, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, M. Yves Foulon, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Claude Greff, Mme Anne Grommerch, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Denis Jacquat, M. Jacques Kossowski, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Franck Riester, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Dominique Tian, M. Michel Voisin.