Répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles, n° 1320 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Chevrollier

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Alain Chrétien, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Foulon, M. Yves Fromion, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. François Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Valérie Boyer.