Croissance, activité et égalité des chances économiques

La loi en construction

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 11 décembre 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2014
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 février 2015
Texte adopté ✅

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 13 mai 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mai 2015
Texte adopté ✅

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 19 juin 2015
Texte adopté ✅

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 juillet 2015
Texte adopté ✅

Conseil constitutionnel

Mercredi 15 juillet 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Jeudi 6 août 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2014 (14^e législature)

Projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 2447, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 20h00
Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi pour la croissance et l'activité

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 2447, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 20h00
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 11 décembre 2014

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2447

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447), n° 2498

Texte de la commission

Lundi 19 janvier 2015

Texte de la commission, n° 2498-A0, déposé le lundi 19 janvier 2015.

Mise en ligne : lundi 19 janvier 2015 à 20h15
Discussion en séance publique

Lundi 26 janvier 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447), n° 2498-A0, déposé le lundi 19 janvier 2015.

Mise en ligne : lundi 19 janvier 2015 à 20h15

Amendements déposés sur le texte n° 2498

(Texte de la commission saisie au fond)

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Mardi 17 février 2015
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Motion de censure 49.3

Mardi 17 février 2015

Motion rejetée

Voir le texte de la motion de censure, déposée le mardi 17 février 2015.

Mise en ligne : mardi 17 février 2015

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 17 février 2015 par 111 députés.

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 19 février 2015.
Texte adopté ✅

Jeudi 19 février 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 19 février 2015, T.A. n° 473

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 février 2015

Texte adopté ✅

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, n° 300, déposé le jeudi 19 février 2015.
Examen en commission
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 février 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 25 mars 2015

Rapport sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°300), n° 370, déposé le mercredi 25 mars 2015.

Texte de la commission

Mercredi 25 mars 2015

Texte de la commission sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°300), n° 371, déposé le mercredi 25 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 25 mars 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 7 avril 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (n°300), n° 371, déposé le mercredi 25 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 25 mars 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°371 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 12 mai 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée le 12 mai 2015, T.A. n° 99

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 13 mai 2015

Désaccord

Convocation

Mercredi 13 mai 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 3 juin 2015

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 3 juin 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765), n° 479, déposé le mercredi 3 juin 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 3 juin 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765), n° 480, déposé le mercredi 3 juin 2015.

Mise en ligne : mercredi 3 juin 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mai 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée, n° 2765, déposé le mercredi 13 mai 2015.

Mise en ligne : lundi 18 mai 2015 à 18h00
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 mai 2015

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2765

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765), n° 2866

Texte de la commission

Jeudi 11 juin 2015

Texte de la commission, n° 2866-A0, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 12 juin 2015 à 19h00
Discussion en séance publique

Mardi 16 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765), n° 2866-A0, déposé le jeudi 11 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 12 juin 2015 à 19h00

Amendements déposés sur le texte n° 2866

(Texte de la commission saisie au fond)

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi, en nouvelle lecture, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Mardi 16 juin 2015
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi, en nouvelle lecture, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Motion de censure 49.3

Mardi 16 juin 2015

Motion rejetée

Voir le texte de la motion de censure, déposée le mardi 16 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 16 juin 2015

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 16 juin 2015 par 148 députés.

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 18 juin 2015.
Texte adopté ✅

Jeudi 18 juin 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 18 juin 2015, T.A. n° 538

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 19 juin 2015

Texte adopté ✅

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, n° 539, déposé le vendredi 19 juin 2015.
Examen en commission
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l'activité
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 19 juin 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 23 juin 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°539), n° 541, déposé le mardi 23 juin 2015.

Texte de la commission

Mardi 23 juin 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°539), n° 542, déposé le mardi 23 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 30 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°539), n° 542, déposé le mardi 23 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°542 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 1er juillet 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée le 1 juillet 2015, T.A. n° 124

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 18 juin 2015, T.A. n° 538
Examen en commission
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 2 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 538

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée en vue de la lecture définitive (n° 2934), n° 2970
Discussion en séance publique

Jeudi 9 juillet 2015
Amendements déposés sur le texte n° 538

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3) sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Jeudi 9 juillet 2015

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Texte adopté ✅

Vendredi 10 juillet 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution le 10 juillet 2015, T.A. n° 565

Conseil constitutionnel

Mercredi 15 juillet 2015

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mercredi 15 juillet 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mercredi 15 juillet 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mercredi 5 août 2015

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-715 dc du Conseil Constitutionnel du mercredi 5 août 2015

Promulgation de la loi

Jeudi 6 août 2015

Loi n°2015-990 du jeudi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Publiée au Journal Officiel du vendredi 7 août 2015

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 8 août 2015

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 22 août 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)