Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 15 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Richard Lioger

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Jean-Bernard Sempastous

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Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Didier Martin

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Le 1° du I de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° La commune était éligible l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 ; »

Exposé sommaire

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, un sous-amendement est venu modifier les critères d’éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPV) en restreignant l’accès à cette dotation aux seules communes classées parmi les 280 premières à la dotation de solidarité urbaine (DSU) – soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de moins de 10 000 habitants – ce qui n’était pas le cas depuis la création de cette dotation en 2011.

L’application de cette disposition a empêché de nombreuses communes, auparavant éligibles à la DPV, de pouvoir continuer à être éligible malgré l’augmentation de 50 % des moyens de la dotation et malgré l’augmentation du nombre de communes potentiellement éligibles, qui est passé de 120 à 180. Cet élargissement s’est révélé tout à fait théorique, puisque seules 139 communes de métropole remplissaient le critère d’éligibilité à l’ex part « cible » de la DSU, privant d’effet la réforme de la dotation poursuivie par le Gouvernement. Des communes comme Marseille, Strasbourg, Coulaines, Uckange ou encore Blois ou Vienne – au total 14 communes – ont brusquement perdu leur éligibilité du seul fait de ce critère ! Certaines, comme Béthoncourt ou Coulaines, faisaient partie de celles qui étaient le « mieux classées » en 2016 au titre de la DPV, c’est-à-dire celles où se concentrent les défis les plus importants en termes de politique de la ville.

L’objet de la DPV n’est pas similaire à celui de la DSU. Alors que la DSU est une dotation de fonctionnement dont la répartition est fondée sur des critères de ressources et de charges, la DPV subventionne des projets présentés par les collectivités signataires d’un contrat de ville, sélectionnées parmi celles qui sont par ailleurs confrontées à des difficultés en termes de ressources et de charges.

Le présent amendement propose de corriger cet effet non-voulu de la réforme de la DPV en ouvrant de nouveau l’accès à la DPV à l’ensemble des communes éligibles l’année précédente à la DSU, sous réserve bien entendu qu’elles remplissent les autres critères de pré-éligibilité, à savoir posséder au moins 19 % de leur population en QPV ou en zone franche urbaine et avoir un quartier classé parmi ceux connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Cette mesure permettra de restaurer plus de cohérence entre les montants de la DPV, qui ont considérablement augmenté ces dernières années, et le nombre de communes éligibles qui a été réduit de manière tout à fait artificielle en 2017.