Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-584

Déposé le jeudi 2 novembre 2017
Discuté
Adopté
(vendredi 3 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

À l'alinéa 2, après le mot :

« prioritaires »,

insérer les mots :

« en opération ».

Exposé sommaire

Conformément à l’article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé.

En revanche, cette prise en charge n’est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d’incendie et de secours empruntent l’autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s’étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n’étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l’emprise du réseau autoroutier..

Cette situation n’est pas acceptable. C’est sur cette base qu’a été déposé l’amendement CL4 par M. Ciotti qui vise à imposer la gratuité pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient opérationnels ou fonctionnels.

Le présent sous amendement propose également d’imposer à tous les concessionnaires autoroutiers la gratuité pour l’ensemble des déplacements opérationnels des véhicules de Sapeurs-pompiers, de Police, de Gendarmerie et du SAMU et sur l’intégralité des autoroutes du territoire français, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d’une intervention, évacuation de victimes...) ou indirects (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...) mais rendues nécessaires par une telle opération.