Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 3 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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À l'alinéa 2, après le mot :

« prioritaires »,

insérer les mots :

« en opération ».

Exposé sommaire

Conformément à l’article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé.

En revanche, cette prise en charge n’est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d’incendie et de secours empruntent l’autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s’étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n’étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l’emprise du réseau autoroutier..

Cette situation n’est pas acceptable. C’est sur cette base qu’a été déposé l’amendement CL4 par M. Ciotti qui vise à imposer la gratuité pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient opérationnels ou fonctionnels.

Le présent sous amendement propose également d’imposer à tous les concessionnaires autoroutiers la gratuité pour l’ensemble des déplacements opérationnels des véhicules de Sapeurs-pompiers, de Police, de Gendarmerie et du SAMU et sur l’intégralité des autoroutes du territoire français, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d’une intervention, évacuation de victimes...) ou indirects (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...) mais rendues nécessaires par une telle opération.