Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, n° 310
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2017)
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Exposé sommaire
L’élargissement des compétences des parcs naturels régionaux n’est pas l’objet de cette proposition de loi.