- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l'alinéa 7, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , sauf en cas de pays où l’homosexualité est pénalisée ou criminalisée, ».
Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d’un demandeur d’asile ressortissant d’un pays dit d’origine sûr mais où les droits pour les homosexuels ne sont pas garantis.
Actuellement la liste des pays d’origines sûrs et qui n’a pas été modifiée depuis 2015 est la suivante :
La République d’Albanie ; La République d’Arménie ; La République du Bénin ; La Bosnie-Herzégovine ; La République du Cap-Vert ; La Géorgie ; La République du Ghana ; La République de l’Inde ; L’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ; La République de Maurice ; La République de Moldavie ; La République de Mongolie ; La République du Monténégro ; La République du Sénégal ; La République de Serbie ; La République du Kosovo
Trois pays qui appartiennent à cette liste, pénalisent l’homosexualité.