- Texte visé : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l’admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l’examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée supérieure. »
L'article 23 de la loi incite à regrouper les demandes de titre de séjour afin de ne pas multiplier les demandes successives. C'est une mesure positive qui permettra de rationaliser les demandes de titres. Toutefois, il est impératif de garantir que cette procédure ne diminue pas les droits des personnes en demande de titres. C'est pourquoi cet amendement précise que l'admission accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes permettant d'acquérir des droits au séjour d'une durée supérieure.
A titre d'exemple, un étranger pourrait obtenir un titre de séjour de 6 mois parce qu'il est parent d'un enfant malade, sans que cela mette fin à sa demande d'asile lui permettant éventuellement d'obtenir un titre de 10 ans.