Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Photo de monsieur le député Manuel Valls

Manuel Valls

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 7 ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 117‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de donner à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité,la qualité, le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale ainsi que de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant elle agit, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

II. – En conséquence, après la référence :

« I, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« sont insérés des 7 bis et 7 ter ainsi rédigés : ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence des opérateurs de plateforme en ligne, hors la période électorale visée à l'article 1er de la proposition de loi.

En effet, dans le cadre du travail de coopération prévu à l 'article 9, il est utile de prévoir qu'en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l’identité des personnes qui les rémunèrent afin de promouvoir un contenu d’information. Cette information peut aider les utilisateurs à déceler d'éventuelles fausses informations, et cela, même en dehors des périodes électorales.