Fabrication de la liasse

Amendement n°1053

Déposé le jeudi 12 avril 2018
Discuté
Adopté
(dimanche 22 avril 2018)
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Caroline Abadie
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Photo de monsieur le député Manuel Valls
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
ARTICLE 26 BIS

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :  « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation du travail, pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »

Exposé sommaire

Le demandeur d’asile accède aujourd’hui au marché du travail lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur sa demande dans un délai de 9 mois.

D’une part, il est proposé de ramener ce délai à 6 mois compte tenu de l’objectif de réduction des délais de traitement des demandes d’asile.

D’autre part, il est également proposé d’instituer un délai implicite d’acceptation de la demande d’autorisation de travail, fixé à deux mois, lorsque le demandeur d’asile et l’emploi qui lui est proposé remplissent les conditions d’accès au marché du travail de droit commun.

Il s’agit de mesures de simplification et d’accélération des procédures au profit des demandeurs d’asile.