Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Gabriel Attal
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021.

« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements du Président de la République concernant la sortie du glyphosate en trois ans lorsque des alternatives existent. En effet comme l’a souligné Emmanuel Macron « je n’imposerai jamais une sortie s’il n’y a pas d’alternative crédible parce qu’on ne peut pas laisser un agriculteur sans solution ». Cet amendement inscrit donc aussi une période de transition en permettant des dérogations qui seront encadrées par un travail conjoint entre les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.