- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l’objectif d’affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.
Financements européens, nationaux, régionaux, publics et privés. Malgré les récentes annonces gouvernementales, des craintes subsistent chez certains acteurs quant à la programmation à moyen terme des différents financements qui seront mobilisés pour concrétiser l’objectif de 15 % de surfaces bio en 2022. Par ailleurs, certains conseils régionaux laissent, à tort, penser que la conversion en bio ne peut ou ne pourra pas être financées.
Ces craintes seraient levées si les acteurs partageaient un document d’analyse des moyens financiers à déployer.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers qu’il faut déployer pour arriver aux objectifs des 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique. Engagement annoncé par le Président de la République dans son discours 18 février 2018.