- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, en 2025, ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; ».
L’article 11 de la loi traduit l’engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d’ici 2022 ».
Toutefois, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 permet d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification n’offrant pas de garantie suffisante sur leurs qualités environnementales.
Seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale la plus élevée (actuellement le niveau 3), assure une qualité environnementale labélisée et correspond à un vrai changement de système vers l’agroécologie.
D’où cet amendement qui propose que, à compter de 2025, seul le niveau 3 de la certification environnementale soit pris en compte ici. La date envisagée permet quant à elle de lancer une dynamique pour les structures engagées dans cette démarche.