- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »
Lors de l’examen en Commission des affaires économiques, un amendement a été adopté modifiant l’article L 253‑8 du code rural et de la pêche maritime permettant ainsi d’interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques « contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou ayant des modes d’action identiques » et les semences traitées avec ces produits.
Cette nouvelle écriture permet à ce jour d’englober le sulfoxaflor et la flupyradifurone.
Toutefois, au cas où de nouveaux contournements seraient encore possible – via de nouvelles molécules par exemple – adopter cette définition des néonicotinoïdes serait un gage supplémentaire de sécurité. Elle permet de mieux cerner l’ensemble des substances néonicotinoïdes.
Aussi, inscrire cette définition dans la loi permettrait d’affirmer encore plus clairement la volonté du législateur d’interdire tous les néonicotinoïdes du fait de leur impact sur l’environnement, la biodiversité et la santé humaine.