Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Yannick Haury

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Il précise la limite à l’intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13. ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les SCOT comportent la délimitation de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, de manière à éviter tout litige portant sur cette délimitation.