Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 25 octobre 2018)
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Graziella Melchior

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Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Mireille Robert

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Françoise Dumas

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Benoit Simian

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Olivier Gaillard

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Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Sandrine Josso

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Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Jean-Michel Mis

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Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Bertrand Bouyx

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I. – Il n’est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 80 %, versées par les sociétés labellisées en application de l’article 61 ter de la loi n°       du        relative à la croissance et la transformation des entreprises à des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail, lorsque leur proportion dans l’effectif total des salariés est supérieure à celle mentionnée à l’article L. 5212–2 du même code.

II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s’est engagée dans un processus d’une meilleure prise en compte du handicap. Cette action passe évidemment par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le monde de l’entreprise. À l’heure où la définition de cette dernière va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d’y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d’action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France signifie avoir trois fois moins de chances d’être en emploi, deux fois plus de chances d’être au chômage et de subir une durée de recherche d’emploi supérieure d’au moins un an.

Ainsi, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE inscrit dans son article 61 ter la création d’un label pour les entreprises qui s’adaptent et se transforment pour accueillir en leur sein des travailleurs handicapés. Par la création de ce label, nous rappelons qu’un travailleur en situation de handicap n’est pas un poids mais une chance pour l’entreprise puisque cette situation favorise grandement l’entraide, l’esprit d’équipe, la cohésion, l’enrichissement personnel et l’innovation. De plus, le partage d’une oeuvre collective avec des personnes atteintes par un handicap permet de braver les préjugés et les idées reçues que notre société peine à effacer.

Il est nécessaire, afin de couronner de succès ce label, d’y associer des mesures incitatives pour créer un effet signal qui ouvre une opportunité pour les entreprises, lesquelles pourront constater les effets et externalités positifs de l’accueil des personnes handicapées dans l’entreprise.

Cet amendement vise ainsi à exonérer l’entreprise des cotisations qui s’appliquent à tous les travailleurs handicapés employés par elle à condition que leur proportion dépasse le seuil de 6 % de ses effectifs, et dans la limite des salaires inférieurs à un SMIC majoré de 80 %.