Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Mireille Robert

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Aurore Bergé

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Sylvie Charrière

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Sébastien Nadot

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Zivka Park

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Christophe Blanchet

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Didier Baichère

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Émilie Guerel

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Didier Martin

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Laurence Vanceunebrock

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Stéphane Testé

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Guillaume Chiche

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Michèle Crouzet

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Véronique Hammerer

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Ludovic Mendes

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Anissa Khedher

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Albane Gaillot

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Bérangère Couillard

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Patrick Vignal

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Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Catherine Kamowski

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Graziella Melchior

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Jean François Mbaye

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Alexandre Freschi

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressée un document détaillant l’ensemble de ses droits et lui indiquant qu’elle peut bénéficier, à sa demande, d’un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l’article L. 131‑6‑1 bis du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du rapport sur le congé maternité mené par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il a été mis en évidence le manque d’information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d’ajustement ou d’étalement des cotisations sociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s’exerce pourtant une pression financière d’autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant un congé maternité. L’automaticité de ce dispositif de report ainsi qu’une information plus importante faite aux femmes permettraient ainsi d’alléger les contraintes financières et la pression qu’engendre un arrêt d’activité dû à un congé maternité.