Fabrication de la liasse

Amendement n°AS35

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressée un document détaillant l’ensemble de ses droits et lui indiquant qu’elle peut bénéficier, à sa demande, d’un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l’article L. 131‑6‑1 bis du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du rapport sur le congé maternité mené par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il a été mis en évidence le manque d’information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d’ajustement ou d’étalement des cotisations sociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s’exerce pourtant une pression financière d’autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant un congé maternité. L’automaticité de ce dispositif de report ainsi qu’une information plus importante faite aux femmes permettraient ainsi d’alléger les contraintes financières et la pression qu’engendre un arrêt d’activité dû à un congé maternité.