- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »
L’alinéa 25 de l’article 6 du présent projet de loi définit les sources de financements possibles pour les établissements publics locaux d’enseignement international.
Des dons et legs de personnes physiques ou morales peuvent ainsi être attribués à ces établissements.
L’objectif du présent amendement est d’encadrer ces sources de financements et d’empêcher une quelconque contrepartie afin de garantir la dimension désintéressée de ce mécénat éducatif.
Une entreprise, par exemple, ne pourrait pas attendre d’un établissement public local d’enseignement international, en contrepartie d’un don, qu’il accepte en priorité les enfants de ses salariés.