- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , en raison des circonstances, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , totalement ou partiellement, »
les mots :
« tout ou partie de » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« visage »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« sans motif légitime. »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Outre son caractère rédactionnel, cet amendement revient sur plusieurs précisions précédemment ajoutées dans le but de caractériser l’intentionnalité de dissimulation du visage.
En effet, l’ensemble de ces précisions rendrait l’application de la disposition prévue à l’article 4 pratiquement impossible.