Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 janvier 2019)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , en raison des circonstances, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , totalement ou partiellement, »
les mots :
« tout ou partie de » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« visage »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« sans motif légitime. »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Outre son caractère rédactionnel, cet amendement revient sur plusieurs précisions précédemment ajoutées dans le but de caractériser l’intentionnalité de dissimulation du visage.
En effet, l’ensemble de ces précisions rendrait l’application de la disposition prévue à l’article 4 pratiquement impossible.