Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°89

Déposé le mercredi 27 mars 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, au plus tard à la date prévue par le premier alinéa de l’article 4. »

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision rédactionnelle du dispositif d’entrée en vigueur.