Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière. »
Exposé sommaire
Il s’agit de bien préciser que si le besoin est avéré, la réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable est obligatoire.
D’éventuelles difficultés techniques ou financières ne sauraient remettre en question la création de tels aménagements ou itinéraires cyclables lors de réalisations ou de rénovations de voies interurbaines car il y a là un véritable enjeu pour la promotion des mobilités actives comme le vélo et pour la sécurisation de ce mode de déplacement