- Texte visé : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
« Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter, afin d’améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes. »
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les institutions judiciaires, policières et par la gendarmerie.
Ce rapport a notamment pour but de formuler un bilan des dispositifs existants, en particulier, ceux issus de la présente proposition de loi.
Ainsi, un tel rapport pourrait permettre d'identifier les points d'amélioration de l'accueil des violences de genre dans les commissariats et dans les gendarmeries, lequel fait parfois l'objet de vives critiques de la part de certaines associations.
Instaurer, en droit français, l'obligation du Gouvernement de remettre chaque année un tel rapport, s'inscrirait de plus en parfaite continuité avec la volonté du Premier Ministre de mener un audit « dans 400 commissariats et gendarmeries », afin « d'examiner très précisément la façon dont les femmes sont accueillies, les dysfonctionnements, et les corriger », telle qu'il l'a annoncée lors du Grenelle contre les violences conjugales le 3 septembre dernier.