Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1204
(jeudi 7 novembre 2019)
Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« – le nombre :« 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir les conseils de développement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, seuil jugé pertinent par la Coordination nationale des conseils de développement.
En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être créé par délibération de l'EPCI.