- Texte visé : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « article L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Les règles de cumul entre mesures éducatives et sanctions éducatives de l’ordonnance de 1945 sont très complexes.
Sans doute raison de la nature même de l’habilitation législative, qui permet de modifier la procédure pénale et non le droit pénal de fond, les règles de cumul ont dû être reprises dans le code de la justice pénale des mineurs (avec une transposition selon les anciennes mesures et leur nouvelle forme dans le nouveau code).
La mesure éducative judiciaire provisoire a été pensée pour que ses modules puissent se cumuler entre eux sans limite, et être modifiés tout au long du suivi du mineur.
Cumulables sans limites en phase présentencielle puisque relevant la procédure pénale, il s’agit de permettre à l’ensemble des mesures d’être prononcées de manière cumulatives entre elles, avec l’avertissement judiciaire et avec une peine.