- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d'auditions, l'utilisation des mots "sauf si des violences ont été commises" semble restreindre la pratique de la médiation familiale lorsqu'une condamnation pour violences conjugales est intervenue.
Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violences sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. En effet dans ces cas, les conditions de sérénité et d'apaisement nécessaires à toute médiation ne sont pas réunies.