- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs, à l’opportunité d’une évolution structurelle, aux raisons supposées des échecs d’assistance médicale à la procréation et à ce qu’il peut mettre en place pour les éviter. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à rétablir l’article 1 bis, en rajoutant que le rapport devra préciser les raisons supposées des échecs d’assistances médicales à la procréation et à ce qu’il peut mettre en place pour les éviter.
Il s’agit surtout d’un amendement d’appel pour contourner l’entonnoir et attirer l’attention du Gouvernement sur le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies, qui éviterait de nombreux échecs d’assistance médicale à la procréation passant par fécondation in-vitro.
En effet, aujourd’hui, la science permet de savoir, via une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s’il y a un risque de fausses couches. Or la loi ne permet pas en l’état de procéder à ces examens. Ainsi, même si seulement un embryon sur dix prélevés est viable, tous ont vocation à être implantés.
Le cadre actuel de la loi de Bioéthique du 29 juillet 1994 « relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » autorise la pratique du diagnostic génétique préimplantatoire (DPI), seulement pour éviter la transmission d’une maladie génétique ou chromosomique reconnue d’une particulière gravité pour l’enfant à naître et incurable au moment du diagnostic. Cette pratique est bien encadrée et n’a pas montré de dérive.
Une telle mesure serait de nature, à terme, à éviter des IMG, diminuer les taux de fausses couches, promouvoir le transfert mono-embryonnaire à J5-J6, réduire le taux de grossesses gémellaires, améliorer les taux de réussite en fécondation in vitro et diminuer l’inégalité d’accès aux soins.