- Texte visé : Projet de loi n°2658, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Supprimer cet article.
L’article 1er bis A vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec la prise en charge par l’Assurance maladie des seules AMP effectuées par les couples hétérosexuels infertiles.
En souhaitant exclure d’office les couples de femmes et les femmes non mariées de la prise en charge par l’Assurance maladie, le Sénat a exclu un tiers de couple hétérosexuels n’ayant pas de problème de fertilité diagnostiqué et ayant aujourd’hui accès l’AMP.
En cohérence avec la prise en charge par l’Assurance maladie des couples hétérosexuels, des couples de femmes et des femmes non mariées, il convient de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.