Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1858

Déposé le mercredi 4 mars 2020
Discuté
Tombé
(mercredi 4 mars 2020)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« garantit » 

le mot :

« assure ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision rédactionnelle.

Il permet également de souligner que les députés Socialistes et apparentés souhaitaient donner une valeur organique au principe de compensation intégrale par l’État à la sécurité sociale de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d’assurance vieillesse.

Aujourd’hui, ce principe est défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale et concerne tous les régimes de la sécurité sociale. L’article L. 131‑7 dispose que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.

Force est de constater que ce principe est régulièrement dévoyé depuis 2017 par le Gouvernement.

Cet amendement a toutefois été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif, d'une part, que la transposition "au niveau organique d'une règle prévue par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale contraindrait systématiquement le législateur ordinaire à la respecter, via une dépense, alors qu’aujourd’hui, chaque PLFSS peut y déroger." Or l'idée même de cet amendement était justement de permettre au législateur organique d'assurer le respect de cette règle régulièrement contournée par le législateur ordinaire.

Enfin, il est regrettable que la notion de "charge" soit constituée au niveau de chaque personne morale relevant de l'article 40 et non au niveau de l'ensemble du secteur public. En effet, l'amendement des députés Socialistes et apparentés représentait une opération à somme nulle pour le secteur public dans son ensemble, même s'il constituait une charge pour l'État (et une recette équivalente pour la sécurité sociale).