Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762)., n° 2764-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 mars 2020)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et à ces fins, de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que, pour que les dispositions prévues à l’alinéa 12 soient applicables dans les faits, les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement peuvent être suspendus.