- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3019)., n° 3067-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
Cet amendement vise à affirmer que la perte d’autonomie ou le besoin de soutien à l’autonomie est un risque reconnu par la Nation lequel doit être pris en charge, à part entière, de manière universelle et solidaire par la sécurité sociale dans l'esprit qui a présidé à sa création en 1945.