Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3019)., n° 3067-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 juin 2020)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
Etant donné les enjeux financiers et budgétaires liés au transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, il nous apparaît important que les commissions compétentes disposent de toute l’information nécessaire, en temps réel.