- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros consentis à un tiers en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation.
II. – L’exonération mentionnée au I. est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° La donation est effectuée entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ;
2° Le bénéficiaire doit être soit directement l’entrepreneur individuel, soit actionnaire de l’entreprise ;
3° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;
4° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.
III. – Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est nécessaire de provoquer un réinvestissement de l’épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie.
L’objectif de cet amendement est d’autoriser un individu à faire une donation pour financer l’entreprise d’un membre de sa famille ou d’un proche.
Cette mesure reprend le dispositif de donation prévu par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement. Le dispositif permet une mobilisation rapide de liquidité, de l’épargne des particuliers vers les besoins de financement des entreprises.
Le présent article vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis en pleine-propriété au profit d'un proche entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2021, pour servir le développement d’une entreprise, dans la limite d'un plafond de 100 000 euros.