Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités.

Or, les Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et les Pays sous forme syndicale collectent également la taxe de séjour, via leurs offices de tourisme, et sont donc touchés au même titre par la perte de recettes engendrée par les mesures liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Ces derniers n’étant pas visés par l’article tel qu’il est rédigé, il est proposé de les y inclure.