- Texte visé : Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur , n° 3234
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le collège délibère sur :
« 1° La stratégie et le pilotage ;
« 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ;
« 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ;
« 4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
« 5° Le règlement comptable et financier ;
« 6° Le règlement intérieur ;
« 7° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes. » »
Cet amendement a pour but de préciser le rôle du Collège qui administre le Hcéres. Il est adapté au passage du Haut Conseil d’autorité administrative indépendante à autorité publique indépendante.