- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article marque une régression de la démocratie environnementale en donnant le droit au préfet de décider pour certains nombres d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation) ou via une simple consultation électronique.
Si l’usage d’internet va contribuer à élargir le public, pour des projets à forts impacts locaux et environnementaux, il peut aussi réduire les échanges entre le public et l’institution émanant d’une distanciation créée par l’enquête sur internet et augmenter fortement les risques.
En outre il réduit la portée des échanges personnels entre les citoyens et le commissaire enquêteur qui permettent de lever certains malentendus.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.