Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1926

Déposé le jeudi 29 octobre 2020
En recevabilité
Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Françoise Dumas

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Élisabeth Toutut-Picard

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Nicole Trisse

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Mireille Clapot

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Danielle Brulebois

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Stéphane Testé

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Pascale Boyer

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Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Jacques Maire

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Jean-Charles Colas-Roy

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilées aux logements sociaux mentionnés au présent article les places de détention créées à compter du 1er janvier 2021 au sein de nouveaux établissements pénitentiaires ou d’extensions d’établissements pénitentiaires existants, tels que mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise en œuvre d’un programme immobilier pénitentiaire devant mettre à la disposition de la justice 7.000 nouvelles places d’ici 2022 et 8.000 places supplémentaires sur la période 2022-2027. Dans cette optique, plus de 180 M€ ont été alloués à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) en 2020, et cet effort sera poursuivi en 2021.

La livraison de ces nouvelles places est essentielle pour assurer des conditions de détention dignes et conformes aux valeurs et aux engagements conventionnels et internationaux de la France. Pourtant, malgré des moyens financiers conséquents et adaptés à cette ambition, les projets de construction ou de nouveaux établissements pénitentiaires peinent à se concrétiser. Un des principaux freins réside dans la difficulté pour l’administration pénitentiaire à acquérir les terrains adaptés auprès des communes ciblées pour ces chantiers.

Cette disposition permettrait d’assimiler les nouvelles places de détention crées dans ce cadre aux logements sociaux pris en compte au titre des obligations fixées aux communes par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (SRU), comme le sont aujourd’hui les places de CHRS ou de centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

Particulièrement justifiée au regard de la situation sociale de la population carcérale, une telle mesure constituerait de plus un véritable levier incitatif en direction des communes ciblées, notamment dans les zones de foncier contraint en permettant, le cas échéant, de les exonérer des pénalités financières dont elles auraient été redevables envers l’Etat si ces places de détention n’avaient pas été prises en compte dans le parc social.