Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n'est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme conséquence d'être utilisée pour adopter la même version des faits en cas de poursuites et chercher à cacher des manquements de la part des forces de l'ordre.