Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n° 3470
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 25 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre systématique :
- pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations.
- pour le comptable public, le fait de procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière.