Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » ; »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues des caméras individuelles des agents des forces de l'ordre par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.