Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°3527, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 20 novembre 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑1 bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.