Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales, n° 3583
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 30 novembre 2020)
Compléter le titre du projet par le mot :
« partielles ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.