Fabrication de la liasse

Amendement n°454 (Rect)

Déposé le mercredi 13 janvier 2021
Discuté
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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« particulière propre à l’enfant »

les mots : 

« propre à l’enfant motivant le projet éducatif ».

II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »

Exposé sommaire

 y a une difficulté à mesurer ce que recouvre exactement l’adjectif « particulière » ; de ce fait, il semble préférable de retenir l’idée d’une situation « propre » à l’enfant motivant le projet éducatif retenu via une éducation en famille.

L’amendement ainsi rédigé a vocation à insister encore sur la liberté d’enseignement reconnue par la Constitution et la possibilité de ce choix par l’intégration de la mention « projet éducatif ».