Fabrication de la liasse

Amendement n°699

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens »

les mots :

« avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ».

Exposé sommaire

La formulation actuelle de l’article est trop vague.

L’intentionnalité est très mal définie dans la rédaction actuelle de l’article. Le caractère « d’atteinte à l’intégrité psychique », par exemple, est une notion imprécise qui laisse une place trop importante à l’interprétation. Dans sa rédaction actuelle l’article n’est pas proportionné, puisqu’avec une disposition rédigée en des termes si imprécis l’on se trouve fondé à craindre qu’elle soit appliquée de manière trop large, voire indifférenciée, à des personnes n’ayant aucune intention malveillante, qui n’ont dès lors aucune raison d’être privés de leur liberté d’expression.

Ainsi, le présent amendement vise à restreindre et clarifier le champ d’application de l’article aux seules exhortations à commettre des crimes et des délits, une notion juridique plus claire qui sera moins sujette aux interprétations arbitraires.