Fabrication de la liasse

Amendement n°707

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Benoit Simian

À l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de cet article à la rentrée scolaire 2022, au lieu de la rentrée scolaire 2021. Compte tenu de l’examen nécessaire au projet de loi, et ce alors même que le contexte sanitaire a d’ores et déjà entrainé un bouleversement majeur du calendrier législatif, une entrée en vigueur de la loi avant Septembre 2022 parait difficilement réalisable.

Par ailleurs, les conséquences d’une scolarisation obligatoire pour les élèves de 3 à 16 ans seront importantes pour les collectivités territoriales, pour les établissements, pour l’Education nationale en termes de recrutements notamment, ainsi qu’au niveau des finances publiques. Une année supplémentaire pour préparer l’arrivée des nouveaux élèves apparait nécessaire.