Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)., n° 3780-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Des députés et sénateurs de Guadeloupe ;
« 5° Le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l'association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance afin d'être informés de la gestion et de l'organisation du futur syndicat.