- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Corceiro
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
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Philippe Bolo
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Michèle Crouzet
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Marguerite Deprez-Audebert
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Jean-Luc Lagleize
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Max Mathiasin
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Richard Ramos
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre procède » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement précité ou d’une association de protection des animaux ». »
Cet amendement maintient le passage d'une faculté à une obligation de stérilisation des chats errants mais partage la responsabilité de cette opération entre la commune et, le cas échéant, l'établissement intercommunal.
Ce transfert de compétence permet de facto de répartir les coûts de la stérilisation obligatoire entre la mairie et l'établissement intercommunal en fonction des compétences transférées et entend ainsi aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Il garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas le financement ou les moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif.
Ce dispositif reprend donc l'esprit de la nouvelle gestion des fourrières et des refuges proposée à l'article 3 de la présente proposition de loi.
En complément, l'identification de l'animal pourra toujours être faite au nom de l'association de protection animale qui le demanderait.