Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Non inscrit

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.