Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 3793
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.