Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Michel Fanget

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Isabelle Florennes

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Pascale Fontenel-Personne

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Bruno Fuchs

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Laurent Garcia

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Maud Gatel

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Luc Geismar

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

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Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : 

« 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. »

 

Exposé sommaire

L’imperméabilisation des sols à des conséquences multiples et il est urgent d’inverser la tendance.

La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ils entraînent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol qui limite les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols. La conjonction de ces phénomènes, couplés au changement climatique, a déjà des répercussions sur l’augmentation des pollutions et l’accroissement des coûts de traitement d’eau potable pour satisfaire aux normes sanitaires.

Le présent amendement découle de l’action 21 de la feuille de route des assises de l’eau. Il permet aux élus de mieux intégrer les enjeux liés au grand cycle de l’eau dans les documents d’urbanismes en rappelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou compenser toute nouvelle imperméabilisation, ainsi qu’à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans pour autant mettre en difficulté le secteur de la construction.

Les modifications de la durée des périodes auxquelles sont affectées des objectifs de réduction de l’artificialisation (cinq années au lieu de 10 années) visent à mettre en cohérence l’article 49 avec les modifications proposées pour l’article 47 et l’article 48 (zéro artificialisation nette à 10 ans et non « à terme »), pour accélérer les changements.